CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICES
1. PRESENTATION – DÉFINITIONS
a. Eric JEUNEHOMME lequel fait commerce sous la dénomination commerciale By S Interiors (ci-après dénommé By S Interiors) est spécialisée en décoration d’intérieur. Son siège social est établi Rue Murébure 28 à 4420 Montegnée (Belgique). IL est immatriculé à la BCE sous le numéro 0808.668.709. et à la TVA sous le numéro 0808.668.709.
b. By S Interiors est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email sandrine.gasc@bysinteriors.be
c. Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
§ Service : Toute prestation de conseil, pour tout type d’immeuble, en « décoration d’intérieur, extérieur », « décoration évènementielle », « Home staging », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantier, l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager.
§ Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un service à des fins excluant tout caractère professionnel ;
§ Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins professionnelles ;
§ Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ayant la capacité de contracter.
2. COMMANDE
Toute intervention de By S Interiors fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) à l’acheteur.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de By S Interiors est de 30 jours à dater de leur émission.
By S Interiors se réserve le droit de refuser d'honorer la commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, l’acheteur sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier.
By S Interiors ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.
Le devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé par la demande de l’acheteur et sur base des informations fournies par celui-ci, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.
Sont d’office considérées comme des marchandises sur mesure :
- les stores, tentures et tout ce qui concerne l'habillage de la fenêtre ;
- les meubles repris sur le devis ;
- tous les produits pour lequel le client a choisi un tissu tels que par exemple canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses ;
- les papiers peints ;
- la peinture ;
- tout autre articles que By S Interiors ne peut échanger chez son fournisseur ;
Vente à un client-consommateur :
Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat en faisant usage du formulaire de rétractation ci-dessous.
Il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du Service à déjà débuté avec l’accord du client-consommateur ou si le Service implique de la fourniture de marchandises sur mesure.
Vente à un client-professionnel :
En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la signature du devis ou à l’acceptation sans réserve de celui-ci.
3. PRIX
Les prix s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris.
4. PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de By S Interiors repris sur celles-ci.
Lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la commande devra être payé.
Un second acompte de 20% sera exigé juste avant la livraison des marchandises. Le solde de 30% devra être payé à la fin de la réalisation de la prestation ou au moment de la livraison des dernières marchandises.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse sandrine.gasc@bysinteriors.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de By S Interiors. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation de l’acheteur sera irrecevable.
5. CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES
By S Interiors ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable. Les risques sont transférés à l'acheteur à dater de la livraison.
6. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, By S Interiors mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.
7. LIEU DE REALISATION DU SERVICE
La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par l’acheteur lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.
8. RÉCLAMATION
Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du service en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée à By S Interiors par mail dans les 8 jours de la fin de la fourniture du service. A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre By S Interiors du fait des prestations de By S Interiors ou de vices apparents.
9. RESOLUTION
En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, By S Interiors se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 20% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.
Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par By S Interiors une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de By S Interiors jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du service (tous accessoires inclus).
En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les marchandises avant apurement de son compte.
11. OBLIGATIONS DES PARTIES ET GARANTIES CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES
11. 1. Obligations de l’acheteur
L’acheteur reconnaît avoir reçu de By S Interiors toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par l’acheteur lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. L’acheteur s’engage à fournir à By S Interiors tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. L’acheteur s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de By S Interiors et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
L’acheteur s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par By S Interiors.
L’approbation accordée par le client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.
11. 2. Obligations de By S Interiors
By S Interiors n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur.
By S Interiors peut être mandatée par l’acheteur pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.
11. 3. Défaut de conformité – Vices cachés
11.3.1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :
Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par By S Interiors à l'acheteur.
L'acheteur devra signaler le défaut de conformité à By S Interiors dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.
En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de By S Interiors le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.
Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la marchandise, ou si By S Interiors n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger de By S Interiors une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.
11.3.2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :
By S Interiors n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés.
En conséquence, By S Interiors ne sera tenue ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.
11.4. Vices apparents
Les services ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l'article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11.1 des mêmes conditions générales.
11.5. Limitations
A. RESPONSABILITE DE By S Interiors
Lorsque les prestations de By S Interiors incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de By S Interiors.
By S Interiors n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service ou par l'utilisation des marchandises vendues, que le dommage soit causé à l'acheteur, à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie.
En conséquence, By S Interiors ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises.
Dans l’hypothèse où By S Interiors voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service.
La garantie ne couvre pas l'usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière.
La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque :
§ Des dégâts sont causés aux marchandises vendues suite à un cas de force majeure ;
§ Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des marchandises vendues autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat ;
Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.
B. TIERCES-PERSONNES
Pour la réalisation de certaines prestations, By S Interiors pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation l’acheteur avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. L’acheteur prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.
Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de By S Interiors. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble de l’acheteur sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à By S Interiors qui, en sa qualité de mandataire de l’acheteur, s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.
Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre By S Interiors et l’acheteur ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci.
Lorsque la coordination générale du projet est confiée à By S Interiors, l’acheteur donne mandat irrévocable à By S Interiors afin d’assurer cette coordination et s'engage à ne pas donner d'instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de By S Interiors.
12. FORCE MAJEURE
Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. By S Interiors n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
By S Interiors informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.
By S Interiors se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, By S Interiors se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de By S Interiors, en ce compris tous les éléments du site internet de By S Interiors relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
By S Interiors se réserve le droit d’utiliser et de diffuser les plans, travaux et photos issus de son travail.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de By S Interiors ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de By S Interiors qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de By S Interiors.
14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le responsable du traitement des données personnelles du client est Monsieur Eric JEUNEHOMME lequel fait commerce sous la dénomination commerciale By S Interiors. Son siège social est établi rue Murébure 28 à 4420 Montegnée (Belgique). IL est immatriculé à la BCE sous le numéro 0808.668.709 et à la TVA sous le numéro 0808.668.709
By S Interiors est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email sandrine.gasc@bysinteriors.be
Les données à caractère personnel communiquées à By S Interiors sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par By S Interiors ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles By S Interiors – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
Le client autorise par ailleurs également By S Interiors à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'elle propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de By S Interiors à sa clientèle.
By S Interiors conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales et à des fins de prospection ainsi que pour informer le Client des services de By S Interiors. Ces données peuvent être transmises par By S Interiors à des sociétés directement ou indirectement liées à By S Interiors ou auxquelles By S Interiors fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de By S Interiors, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée à By S Interiors, Rue Murébure 28 à 4420 Montegnée (Belgique).
En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
Le site internet de By S Interiors recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client. Les cookies sont, en autre, utilisés par By S Interiors dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur. Celui-ci conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par By S Interiors.
Certaines pages web du site internet de By S Interiors peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site internet de By S Interiors, et ce afin de mieux servir le client.
15. DIVERS
La non validité ou l'illégalité d'une des clauses des présentes conditions n'entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clause et conditions du contrat conclu entre By S Interiors et l’acheteur.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.
Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
16. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat conclu entre By S Interiors et l’acheteur dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, sont soumises au droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont compétents.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile." .